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Conditions générales d'utilisation de l'application Spherik

VRTICE, société par action simplifiée, dont le siège social est situé 51 Avenue Jean Kuntzmann, 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE sous le 848 469 037 (ci-après dénommé « VRTICE ») est spécialisée dans les solutions de visites virtuelles et fournit l’application « Spherik » à ses clients. 

Définitions

« Abonnement » désigne l’abonnement souscrit par le Client, lui permettant d’accéder à l’Application Spherik.  

« Application Spherik » désigne l’application de création de Visite Virtuelle créée par VRTICE.  

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Application Spherik.  

« Client » désigne les personnes physiques ou morales ayant souscrit un Abonnement auprès de VRTICE en vue de l’accès et de l’utilisation de l’Application Spherik. 

« Données Client » désigne les données utilisées par le Client pour la réalisation des Visites Virtuelles à travers l’Application Spherik.  

« Site » désigne le site « https://app.spherik.com ».  

« Utilisateur » désigne une personne physique ayant accès à l’Application Spherik.  

« Visite Virtuelle » désigne la ou les visite(s) virtuelle(s) réalisées par le Client à l’aide de l’Application Spherik. 

Objet

Les CGU ont pour objet de définir les droits et obligations du Client dans le cadre de l’accès à l’Application Spherik, tout accès à l’Application Spherik et son utilisation suppose la connaissance des CGU et entraîne leur acceptation irrévocable et sans réserve par le Client et ses éventuels Utilisateurs. VRTICE se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Dans un tel cas, le Client en sera informé par tout moyen utile (courriel, notification lors de la connexion, etc.). Toute utilisation continue de l’Application Spherik vaut acceptation des CGU modifiées. 

Mise à disposition de l’Application Spherik

L’accès à l’Application Spherik se réalise directement via navigateur web. Aucune installation de l’Application Spherik n’est nécessaire.  

L'identification de l’Utilisateur se fait au moyen des identifiants et mots de passe choisis par lui lors de la souscription de son Abonnement. Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur s'engage à ne pas utiliser ses identifiants et mots de passe, hors du cadre de l’utilisation de l’Application Spherik. 

Il est convenu entre les Parties que la communication en ligne desdits identifiants vaut preuve de l'identité de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de l’Application Spherik. Les protocoles de communication utilisés sont et demeureront ceux en usage sur l'Internet. 

L'accès à l’Application Spherik ne comprend pas le coût des télécommunications, ni les coûts d'accès à internet en vue d'accéder et d'utiliser l’Application Spherik, lesquels restent à la charge de l’Utilisateur. 

Obligations de l’Utilisateur

1. Obligations générales 

L'Utilisateur est responsable de son utilisation de l’Application Spherik et, le cas échéant, de la qualité des Données Client qu’il utilise pour la réalisation de ses Visites Virtuelles à travers l’Application Spherik. 

VRTICE ne saurait, en aucun cas, être tenu pour responsable d'une mauvaise utilisation de l’Application Spherik et de ses Données Client qui serait faite par l'Utilisateur.  

L’Utilisateur déclare et reconnaît être conscient que les Données Client utilisées dans l’Application Spherik ne sont pas stockées sur les serveurs de VRTICE et sont, par conséquent, sous sa seule responsabilité. VRTICE n’exerce pas de contrôle sur les Données Clients utilisées par les Utilisateurs et en conséquence ne garantit pas l’opportunité, la véracité ou la qualité des Visites Virtuelles générées à l’aide de l’Application Spherik. 

En toutes hypothèses, VRTICE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'erreur ou d'omission dans les informations transmises ou de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de ses Données Client par l’Utilisateur.  

L’Utilisateur s’engage en outre : 

à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application Spherik, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de VRTICE ; 

à informer VRTICE dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application Spherik quel que soit le mode de diffusion ; 

à ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application Spherik à des tiers. 

Enfin, l’Utilisateur s’interdit :  

d’utiliser des logiciels ou des procédés destinés à copier l’Application Spherik sans l’autorisation préalable de VRTICE ; 

d’exporter l’Application Spherik, fusionner tout ou partie de l’Application Spherik avec d’autres programmes informatiques ; 

de mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application Spherik en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU.  

En cas de violation de ces interdictions par le Client ou ses éventuels Utilisateurs, le Client sera passible de poursuites, de dommages et intérêts et de voir son Abonnement suspendu par VRTICE. 

 

2. Contenu des Visites Virtuelles 

Le Client et ses éventuels Utilisateurs disposent d’une totale liberté quant au Visites Virtuelles réalisées à l’aide de l’Application Spherik, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur, respectant les copyrights, droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle (le Client reste responsable de cette vérification et doit être tenu de fournir les preuves en cas de demande).  

Il est notamment interdit au Client et à ses éventuels Utilisateurs de réaliser, à l’aide de l’Application Spherik toute forme de Visite Virtuelle associé directement ou indirectement : à la pornographie et l’érotisme, à la pédophilie, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers pouvant figurer dans les Données Client. VRTICE se dégage de toute responsabilité dans le cas de modifications ultérieures de la Visite Virtuelle réalisée à l’aide de l’Application Spherik. 

Compte tenu du fonctionnement de l’Application Spherik, dans le cas où les Données Client utilisées ou la Visite Virtuelle réalisée par l’Utilisateur seraient de nature confidentielle, l’Utilisateur sera seul responsable de toute diffusion desdites Données Client ou Visite Virtuelle pouvant porter atteinte à leur caractère confidentiel. Il appartiendra à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la confidentialité des Données Client et Visites Virtuelles utilisées ou réalisées dans le cadre de l’Application Spherik.  

Responsabilité

Dans le cadre de l’Abonnement, VRTICE ne dispose d'aucun contrôle sur l’utilisation de l’Application Spherik par le Client et ses éventuels Utilisateurs. En conséquence, le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait de l’Application Spherik, notamment en cas d'usage contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou d'atteinte aux biens ou aux droits des tiers (respect de la vie privée, droit à l'image …). Il assurera seul l'éventuel recueil des consentements qui seraient requis dans le cadre des Données Client utilisées pour la réalisation des Visites Virtuelles. 

Sauf disposition contraire d’ordre public, VRTICE ne sera en aucun cas responsable à raison de préjudices directs et indirectes (y compris les manques à gagner, interruptions d’activités, pertes d’informations, ou autres pertes de nature pécuniaire) résultant de l’utilisation de l’Application Spherik. 

En outre, le Client et ses Utilisateurs reconnaissent que VRTICE ne sera responsable à raison d’aucun manque à gagner subi par un tiers et d’aucune réclamation ou action en justice dirigée ou intentée contre le Client par un tiers. 

En toute hypothèse, la responsabilité de VRTICE, quelle qu’en soit la cause ou le fondement, ne saurait excéder, au total, les sommes payées par le Client à VRTICE au titre de l’Abonnement. 

Données Personnelles

Le traitement des données personnelles du Client et de ses éventuels Utilisateurs sont traités dans la politique de confidentialité de VRTICE : https://spherik.com/fr/politique-de-confidentialite. Les données pourront être librement utilisées par VRTICE à des fins statistiques, d’analyse et d'amélioration de l’Application Spherik. 

Propriété intellectuelle

Vis-à-vis du Client et de ses éventuels Utilisateurs, VRTICE est et demeure titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur l’Application Spherik et le Site. VRTICE accorde, à titre personnel, au Client et à ses éventuels Utilisateurs, le droit non exclusif et non cessible, d'utiliser l’Application Spherik, étant précisé qu'il lui est interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter d'obtenir le code source des logiciels associés (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent à l’Application Spherik accessible sur le Site.  

Le Client et ses éventuels Utilisateurs s'engagent à ne modifier en aucune manière l’Application Spherik notamment en vue d'obtenir un accès non autorisé à l’Application Spherik. Le Client et ses éventuels Utilisateurs acceptent de ne pas accéder à l’Application Spherik par un autre moyen que par le Site. 

Dispositions finales

1. Modifications des CGU - Loi et Juridiction applicable 

Les CGU sont régies par le droit français. 

La langue applicable aux présentes CGU, qui fait foi entre les Parties et devant tout tribunal est le français. Toute notification, interprétation, exécution ou contentieux relatifs au CGU devra être effectué en français. 

Au cas où un différend surviendrait entre VRTICE et le Client dans la validité, l'exécution, l'interprétation des CGU, les parties s'obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable. 

A cet égard, la partie la plus diligente notifiera à son cocontractant le début de la phase amiable. Si, au terme d'un délai de trente (30) jours à compter de la notification, VRTICE et le Client n'arrivent pas à se mettre d'accord, le différend sera alors soumis à l’appréciation du tribunal de commerce de Grenoble seul compétent, par la Partie la plus diligente et ceci même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. 

 

2. Dispositions diverses 

Si l'une des dispositions des présentes CGU venait à être annulée ou privée en tout ou partie de ses effets par une décision ou un événement indépendant de la volonté de l'une des Parties, cette nullité ou cette privation d'effet n'entraînera pas la nullité des autres stipulations des CGU. 

Le fait pour VRTICE de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. 

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